Consultation des Mesnulois – RD191

Devant l’urgence climatique et les obligations pour les communes de participer à la diminution des gaz à effet de serre, suite aux engagements français et internationaux et bien entendu au regard des nuisances quotidiennes supportées par notre population, nous souhaitons une nouvelle fois votre soutien concernant l’interdiction de la circulation des poids lourds dans notre commune.

Vous trouverez en bas de page un résumé de certaines étapes de ce dossier.

Nous vous invitons soit à remplir le formulaire en ligne qui suit soit à imprimer le document de consultation puis à cocher les cases confirmant votre souhait et enfin mettre ce bulletin dans la boite aux lettres des Associations sur le parking de la mairie.

Confidentialité
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Si vous faites un commentaire, il ne sera fait référence, si besoin seulement, qu’à votre pseudo


RD 191 – Rappel de certaines étapes

La Loi : « Le maire exerce la police(1) de la circulation des routes nationales, départementales et les voies de communication »
« Aucune contrainte particulière ne peut être imposée par le Département ».
[ il n’existe pas de contrôle du conseil municipal sur le maire en sa qualité d’autorité municipale de police administrative ]

NB : (1) autorité de police mais pas de justice.

17 Mars 2011 Courrier de la Direction Générale des Service du Département au Président de la SDM de l’époque,
« la RD 191 ne figure pas actuellement parmi les routes à grande circulation » « le Département a rendu un avis favorable à cette proposition qui a permis la prise du décret du 3 Juin 2009 officialisant le déclassement de la RD 191 »  « En conséquence aucune contrainte particulière ne peut être imposée par le Département à la commune des Mesnuls pour y réglementer la circulation des poids lourds » « Toutefois, j’attire votre attention sur le fait que l’interdiction de circulation pour certains véhicules nécessite la mise en place d’un itinéraire de déviation ».

2014 profession de foi en vue de l’élection municipale,
« renforcer la sécurité routière au sein du village et poursuivre les actions de ralentissement de trafic sur la RD 191 ».

2015 La Mairie fait réaliser un audit par un cabinet juridique spécialisé dans le domaine de la circulation. Extraits du compte-rendu rédigé par ce cabinet spécialisé,
« en l’espèce, une réglementation sans mesure particulière de contournement prise par le maire paraît envisageable, en considérant que le contournement est déjà possible via l’A13, l’A12 et la RN10,… cet itinéraire est cohérent avec le Plan de Déplacements Urbains d’île de France approuvé en juin 2014 par le Conseil Régional d’IdF …une telle mesure, si elle venait à être contestée ferait alors l’objet d’un examen par le juge… toute mesure de police peut faire l’objet d’un recours visant à contester la légalité de la mesure édictée et, le cas échéant, constituer le fondement de l’engagement de la responsabilité de la commune, étant précisé que l’inaction peut également être sanctionnée. ».

Juillet 2017 BULLETIN D’INFORMATION MUNICIPAL
« la commune des Mesnuls avec celle de Mareil-le-Guyon, a tenté de mener pendant toute l’année 2016, une tentative de dialogue avec les représentants de l’Etat et du Département : 17 mai 2016 envoi pour avis au Préfet et au Président du Conseil départemental du projet d’arrêté… avis défavorable du Conseil départemental… cette tentative s’étant révélée infructueuse, les deux communes ont décidé de publier d’ici la rentrée, un arrêté d’interdiction du trafic des poids lourds de plus de 7,5 tonnes ».

Commentaires SDM : on est en droit de s’étonner de ces demandes d’avis étant donné la lettre du 17 Mars 2011 et les conseils du cabinet juridique mandaté par la Mairie.

Juillet 2018 BULLETIN D’INFORMATION MUNICIPAL.
« certains affirment que la solution serait de prendre un arrêté d’interdiction pour les poids lourds afin que le problème soit définitivement réglé … (voir extraits du bulletin précédent ci-dessus)… cette ancienne route nationale demeure un axe d’intérêt économique structurant du département. Je suis donc dans l’impossibilité, à mon niveau, de régler ce problème… »

Janvier 2019 CONCLUSIONS du COMMISSAIRE ENQUÊTEUR à la « sente piétonnière !».
« Considérant que l’ouvrage projeté ne contribuera manifestement pas au traitement à la source du problème général de sécurité posé par la circulation de transit empruntant la D191, circulation comportant en particulier un nombre très important de poids-lourds, qui plus est sans limitation de tonnage, et elle-même source de nuisances importantes pour la population locale ( bruit, pollution, odeurs …),…. // …. AVIS DÉFAVORABLE

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