Enquête d’Utilité Publique – Sente & Expropriation

DES COMMENTAIRES ET QUESTIONS

Depuis le début de l’enquête publique concernant l’utilité publique du projet de sente reliant le mail à l’école, au fil des jours, nous avons entendu de nombreuses questions et interrogations et reçu de non moins nombreux commentaires et réactions. Les documents disponibles en mairie ne proposant qu’une version favorable au projet et donc à l’expropriation, nous avons trouvé équitable de publier ces informations sur notre site.

Ces discussions, sur la physionomie de la sente sa forme n’en sont pas pour autant un cautionnement ou une acceptation du fait accompli.

D’autres informations suivront…

SUR L’UTILITÉ PUBLIQUE (PAGE 8)

Extrait du dossier : « Le caractère de l’utilité publique est évidemment la nécessaire sécurisation de l’accès piéton à l’ensemble scolaire(1) voire à la mairie voisine(2) dont le stationnement est étriqué et l’accès situé en plein virage de la RD 191.

Il s’agit aussi de donner un parcours parfaitement aux normes pour les personnes à mobilité réduite »(3).

Nos questions :

1. Combien de personnes passeront par cette sente ? Quel est l’intérêt d’un projet dont on ne connaît pas le nombre d’usagers ? De surcroît pour une durée d’une heure/jour, et pour la moitié des jours de l’année (écoliers).

Quid des risques pour les enfants venant à pieds du bas des Mesnuls ou de la rue Neuve.

2. Est-il raisonnable d’envisager que l’école soit traversée par des personnes, sans lien avec elle, qui se rendraient à la mairie ?

CONCERNANT L’INFORMATION

On notera que :

1. L’accès au dossier en mairie est parfois difficile, et non accessible pendant les permanences du commissaire-enquêteur, par le fait qu’il n’y en a qu’un seul exemplaire ;

2. Le dossier « en ligne » sur le site de la mairie est incomplet (aspect financier & état pacellaire).

3. Le bulletin municipal de juillet 2018, pourtant exhaustif des réalisations et projets de la municipalité, ne mentionne pas ce projet et l’enquête y afférente, dont le dossier date pourtant du 6 juin 2018 ;

CONCERNANT DES INTÉRÊTS PRIVES

Extrait du dossier page 8 : Conditions d’insertion du projet dans l’environnement. Lignes 2, 3 et 4 :« Les moyens utilisés sont d’abord un tracé de l’allée(1) qui soit le plus discret possible(2) et obère le moins possible la faisabilité de la zone à urbaniser(3)»

Nos questions :

1. On peut s’étonner que l’enquête mentionne la réalisation d’une allée (qui peut être large) alors que l’EUP concerne une sente (petit chemin). Il s’agit de 2 types de voie très différents.

2. Le dossier mentionne la réalisation des constructions « les bords de Guyonne » qui longeront la future sente. Sa réalisation fut confiée lors du conseil municipal du 6 juillet 2016 à l’un des propriétaires de terrains concernés par l’Enquête d’Utilité Publique actuelle. Rappelons que cette réalisation fut refusée par les Mesnulois consultés par la Mairie, l’emplacement du Vallon étant préféré par les habitants. Quid des conflits d’intérêt ?

3. En « coupant » les terrains à l’emplacement prévu, en « haut de jardins » (voir plan page 4) et non pas en « fond de jardins » comme précisé sur la même page , les propriétés se voient fortement dévalorisées. L’indemnité d’expropriation est dérisoire devant le préjudice financier réel. Si cette préemption a lieu, ne va t’elle pas constituer sur le plan juridique un précédent qui pourrait tous nous affecter un jour ?

CONCERNANT DES SOLUTIONS ALTERNATIVES

PERMETTANT DE RÉPONDRE AUX PROBLÈMES POSES

1. Une solution alternative en « fonds de jardins » semble avoir été présentée par un conseiller mais n’a pas été retenue, donc pas présentée au public. Cette solution en « fonds de jardins » pourrait probablement obtenir l’accord du propriétaire le plus réticent à l’actuel projet avec l’avantage de pouvoir aménager l’accès vers l’étang à travers un parcours permanent de découverte, de la flore et de la faune, en toutes saisons et moments de la journée. Pouvant s’inscrire dans un chemin de randonnées pédestres. Cette solution aurait une réelle utilité publique.

2. Le sentiment d’insécurité dans l’usage des trottoirs est avancé pour justifier le projet. Recevable et avéré, ce sentiment vient essentiellement du trafic automobile, par la vitesse des véhicules et le grand nombre de poids lourds empruntant cette route totalement inadaptée à leur transit. La première mesure à prendre pour atténuer le sentiment d’insécurité ne serait-elle pas d’interdire le passage des poids lourds (mesure relevant de la seule responsabilité du maire) et de pacifier le flux automobile.

CONCERNANT LE COÛT FINANCIER

(INFORMATION NON DISPONIBLE SUR LE SITE DE LA MAIRIE)

1. 70000 Euros pour la réalisation d’une centaine de mètres de « sente » ou « allée », c’est beaucoup d’argent pour une petite commune ! Sans compter les frais récurrents : d’entretien du revêtement, la taille des haies, l’éclairage, etc.

2. Quid des frais financiers communaux destinés à défendre le projet en justice ? Dans ce cas, dans combien de temps la sente verra t’elle le jour ?

C’est 170€ au minimum par foyer mesnulois !

CONCERNANT LES INCONVÉNIENTS OU

LES ATTEINTES D’ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL

1. La procédure d’expropriation n’est pas un acte bénin, et s’il s’avérait que son véritable objet doive servir des intérêts privés, les mesnulois et mesnuloises pourraient conclure à un usage abusif de la procédure !
2. Quid de l’activité des commerces qui ne seront plus sur le chemin de l’école ?

3. Sans nier la nécessité de la sécurisation de l’accès à l’école, ne devrait-on pas privilégier une sécurisation générale, de la population, par la prise de l’arrêté d’interdiction des poids lourds annoncé tant de fois par la mairie? La situation actuelle peut entraîner le non renouvellement du bail de Chateauform et la perte de 27 emplois sur la Commune et de revenus conséquents pour celle-ci via la Contribution Foncière des Entreprises.(CFE)

CONCERNANT LES INCONVÉNIENTS OU ATTEINTES D’ORDRE ENVIRONNEMENTAL

1. Ce projet privilégie l’arrivée des enfants par le parking, donc l’usage de la voiture, pollueur avéré alors que les Communes, suite aux Accords de Paris, sont sensées tout faire pour diminuer les émissions de CO2.
2. Cette allée est le moyen de préparer le projet des Bords du Guyonne dont certains conseillers considèrent qu’il est abandonné ? D’où plus de voitures et des constructions auprès d’une zone naturelle.

SI VOUS VOULEZ INTERVENIR AUPRÈS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR SELON VOS DISPONIBILITÉS VOUS POUVEZ AU CHOIX :

Avant le 14 décembre impérativement, allez en mairie aux heures d’ouverture, pour consulter le dossier et porter vos remarques sur le cahier d’enquête à disposition.

Ou bien, dans les mêmes délais, vous pouvez déposer dans la boîte à lettre de la mairie vos commentaires sous enveloppe fermée mentionnant :

Ou aller le 14 Décembre, en mairie entre 9h et 12h30, rencontrer le M. Commissaire-enquêteur, pour mentionner vos remarques ou lui remettre votre courrier en n’oubliant pas de le mentionner dans le cahier d’enquête.

Vous pouvez en déposer une copie sous enveloppe au nom de la SDM dans la boîte aux lettre des Associations devant la mairie. Le faire dans l’idéal avant le 13 Décembre.